Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 75/D131 du 23 octobre 2000 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 mars 2001 portant le numéro 744666,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « handicaps-incapacités-dépendance » auprès de 1 500 personnes vivant en milieu carcéral.
L'enquête vise à fournir des données sur la fréquence des incapacités et du handicap en milieu carcéral, à comparer les résultats avec ceux obtenus en population générale du même âge et à décrire les conditions de vie et le besoin d'aide des personnes souffrant d'incapacités en milieu carcéral.
La collecte se déroulera au printemps 2001.

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- l'identité comprenant le sexe et l'année de naissance ;
- la situation familiale ;
- la formation et les diplômes ;
- la vie professionnelle ;
- la situation économique et financière ;
- les difficultés lors des déplacements ;
- la santé ;
- les habitudes de vie et comportement ;
- les informations en rapport avec la justice.

Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. L'Institut national d'études démographiques (INED), la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) et la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2001.